SEPARATION ET CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT

LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

Au moment de la séparation des époux et de leur passage devant le Juge aux Affaires Familiales, en cas d’accord ou de litige, se pose la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

L’article 371-2 du Code Civil  prévoit que :

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

En pratique comment est fixée la contribution due par un parent au titre de sa participation à l’entretien et à l’éducation de son enfant ? A qui est elle due ? Jusqu’à quand est elle due ?

A qui cette contribution est elle due ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend en principe la forme d’une pension alimentaire.

En pratique, cette pension est versée mensuellement au parent chez lequel réside habituellement l’enfant par l’autre parent (bénéficiant généralement d’un droit de visite et d’hébergement)

Elle est généralement versée au début de chaque mois, 12 mois sur 12 (notamment due pendant les vacances, lorsque l’enfant se trouve chez celui de ses parents avec lequel il ne réside pas habituellement), sauf accord des parties ou décision contraire du juge.

Elle est due alors même que l’enfant ne réside plus chez celui des parents qui en assume la charge à titre principale.

La pension alimentaire peut être remplacée (pour tout ou partie) par le versement d’un capital à un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée.

Elle peut être également être remplacée par l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productif de revenus.

En cas de résidence alternée, il peut ne pas ya voir de pension ; les parents se partageant par moitié les frais engendrés par l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Toutefois, résidence alternée de l’enfant ne signifie pas nécessairement absence de pension alimentaire ; cela dépend des revenus et charges de chacun des parents et des parents.

Enfin, un parent peut être dispensé du règlement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant en raison de son état d’impécuniosité.

Dans certains cas, le juge ou les parties (en cas d’accord) peuvent prévoir que le parent « débiteur » s’acquittera de son obligation en réglant directement certains frais. (ex : frais de scolarité)

Comment la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est elle fixée ?

Le juge prend en considération, pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :
 
                  Les revenus des parents , à savoir, notamment :

-          Les salaires, honoraires

-          Les revenus immobiliers et mobiliers

Mais également les revenus du nouveau conjoint/ concubin, lorsque celui –ci contribue aux charges fixes du ménage

                    les charges des parents

-          loyers, mensualités de remboursement d’un crédit immobilier,

-          Impôt (sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière)

-          Charges (Assurance, téléphone, gaz, électricité)

-          Dépenses de la vie quotidienne ; alimentation, vêtements

-          Frais de scolarité, de nourrice

-          Nouvelles charges familiales, notamment lorsque des enfants sont nés d’une autre union

 

Les besoins des enfants

-          Le nombre d’enfant et leur train de vie pendant la vie commune de leurs parents.

-          Leur âge, leur état de santé,

-          Leur scolarité ;

-          Les activités extra scolaires

Le ministère de la justice propose en ligne « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des juges chargés d’en fixer le montant et permettre aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montant des pensions.

Ces montants sont établis en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d’enfants à charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, alterné)

Cette table de référence peut être consultée sur le site suivant :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

Attention !! Les montants figurant dans cette table ne sont qu’indicatifs ; ils ne prennent en considération que les revenus de l’époux qui à la charge de la pension alimentaire

Récemment, dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation a estimé qu'en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l'article 371-2 du code civil.

Jusqu’à quand cette contribution est elle due ?

En principe, la pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents.

Généralement, le jugement prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera due jusqu’à la fin des études de l’enfant ou jusqu’à ce que l’enfant devenu majeur ait une activité lui procurant des revenus réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins.

Elle est due même lorsque l’enfant majeur, ne pas assumer ses besoins. Le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation (article 373-2-5 du code civil), lorsque celui-ci poursuit des études, ou est au chômage.

Dans cette hypothèse, le juge peut décider que cette   contribution sera versée pour tout ou partie entre les mains de l’enfant.