Avocat Divorce à Paris 16
Maître LEVY-RIVELINE, votre avocat au Barreau de Paris, vous conseille et vous accompagne à chaque étape de votre procédure de divorce en privilégiant, dans la mesure du possible, la résolution à l'amiable.
Votre avocate Installée dans le 16ème arrondissement de Paris intervient également en région parisienne notamment devant les juridictions de Nanterre, Evry, Versailles...
Il existe quatre divorces différents.
Le divorce peut être prononcé en cas
- De consentement mutuel
- D'acceptation du principe de la rupture du mariage
- D'altération définitive du lien conjugal
- De faute.
Le divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous seings privés qui n’est plus soumis à l’homologation d’un juge.
La convention de divorce est établie par les avocats des deux époux.
Attention ! Chaque conjoint doit être assisté de son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est libre et éclairé.
Le juge demeure compétent pour homologuer le divorce par consentement mutuel si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture
Ce divorce est utilisé lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur les conséquences (fixation de la résidence des enfants, contribution à leur entretien et à leur éducation...).
Dans cette hypothèse, chacun des époux est assisté par un avocat. C'est alors le Juge aux Affaires Familiales qui fixe les conséquences du divorce.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Ce divorce peut être sollicité par l'un des époux, et obtenu, lorsqu'il est établi que toute vie commune a cessé entre les époux depuis au mois deux ans. Votre avocat sera, entre autres, en charge de prouver la séparation effective du couple.
Le divorce pour faute
Il peut être demandé par l'un des époux qui a des fautes à reprocher à son conjoint, ou lorsque les deux époux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
Ces comportements fautifs doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs des obligations du mariage et rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Quelle que soit la voie de divorce choisie, votre avocat assurera votre défense en veillant au respect de vos désirs et de vos intérêts. Afin de pacifier la séparation elle s'emploiera à toujours opter pour une résolution amiable.
Installée dans le 16ème arrondissement de Paris, votre avocat en droit de la famille intervient devant les tribunaux Paris et de sa région : Nanterre, Evry, Versailles...
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